CGV et CGU An Kândi

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite :

• ‘Site’ : le site www.an-kandi.com et l’ensemble de ses pages.
• ‘Prestations’ : L’ensemble des prestations de service à domicile ou en institut qu’il est possible de réserver sur le site
• ‘CGUV’ : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente
• ‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
• ‘Plateforme’ désigne la plateforme de mise en relation An Kândi accessible depuis le site
• ‘L’Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site
• ‘Client’ : L’internaute effectuant une réservation sur le site
• ‘An kândi’ : désigne la micro-entreprise AN KANDI , enregistrée au registre SIRENE sous le numéro : 89338010500013 , domiciliée au 23 Avenue Carnot 93400 BONDY

L’Editeur met à disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client, collectées par l’Editeur et aux droits dont le client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L’acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par An KANDI micro-entrepreneur

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées les éventuelles informations de capital et d’immatriculation sont fournies dans les mentions légales .

Les informations concernant la collecte de traitement des données personnelles( politique et déclaration) sont fournies dans la charte de Politique de Confidentialité des données.

Le présent site permet de réserver des prestations beauté et bien-être notamment des séances de coaching personnel, prestations de maquillage, de coiffure, de tatouages éphémères au henné, des prestations de soins du corps, des prestations de décoration d’événement, des prestations d’animation d’enfant lors de différents évènements, des prestations d’aide ménagères, réservations de matériels pour évènements, des prestations d’aide à la maternité et des prestataires événementiels

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La réservation d’une prestation, la création d’un espace membre, ou de manière générale la navigation sur le site, suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnait du même fait avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention : « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’acceptations des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Toutefois, tout utilisateur qui souhaite

s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses

représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et

de proposer ou bénéficier des services en question.

L’internaute reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 – Caractéristiques des prestations proposées

An kândi exploite la Plateforme, qui permet aux prestataires d’être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de prestations de services .

Les prestations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site, et qu’il est possible de réserver sur ce dernier . Le Service An Kândi propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du Site ou tout autre support de communication (et applications mobiles, tablette…), la publication, en qualité de particulier ou de professionnel, d’annonces de mise à disposition de prestations beauté et bien-être, dénommées les « PRESTATIONS  ».

Ces prestations sont proposées pour des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l’éditeur dans le catalogue du site.

Les photographies du catalogue reflètent une image fidèle des objets, des lieux, des personnes ou de l’expérience liés aux prestations mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la prestation, cette dernière n’étant pas un objet directement représentable.

 Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ankandi.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

An Kândi met à disposition de ses utilisateurs et clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone : +33673213149 (numéro non surtaxé).

Article 4 – Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurants dans le catalogue sont des prix entendus en Euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 298 B du CGI).

An Kândi se réserve le droit se répercuter tout changement de taux de TVA sur le prix des prestations.

Le prestataire fixe lui-même ses tarifs. Après validation de l’éditeur, le prestataire se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 – Espace membre

L’utilisateur inscrit au site (client) à la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) , ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.

L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre à la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des actes non autorisés au compte d’un utilisateur.

La création d’un espace personnel peut-être préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaitre à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait convenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 6 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un client et un prestataire pour la réalisation des prestations. En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, An Kândi n’assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de An kândi est limité à la fourniture des Services.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou de plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels accompagnant la description des prestations sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur de présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait préjudice.

Article 7 – Engagements du client et des personnes profitant de la réservation

Les prestations offertes sont ouvertes à toutes et à tous.

Toute réservation s’étend pour la prestation et le créneau (date, heure et durée) choisis lors de la prise de réservation. En cas de retard du client ou des personnes profitant de sa réservation par rapport à l’heure de la réservation, l’éditeur se réserve le droit d’annuler la prestation ou d’en réduire la durée sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

Le client et les personnes profitant de la réservation passée par le client sont tenus de se comporter de manière respectable, de se conformer aux règles et instructions édictées par l’éditeur du site ou ses mandataires, notamment de sorte à n’occasionner et ne pas risquer d’occasionner aucun dommage aux autres personnes présentes lors de la prestation.

An Kândi n’intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du prestataire.

A l’issue d’une Prestation, le Client évalue le Prestataire par le système de notation.

Article 8 – Exécution de la prestation

Dans le cadre de sa relation avec l’Utilisateur, le Prestataire est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux usages de sa profession et toute prestation de beauté et de bien être à domicile.

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de ponctualité et à permettre la mise en œuvre efficiente de la prestation notamment en donnant accès à une prise électrique, de l’eau et de la lumière pour permettre au Prestataire de disposer des conditions propices à l’exécution d’une prestation de beauté et de bien-être à domicile dans un temps imparti.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de fournir ces dispositions au Prestataire, il devra subir les conséquences de l’impossibilité pour le Prestataire de réaliser la ou les prestations commandées, sans pouvoir en solliciter le remboursement ou une quelconque réduction de prix.

L’Utilisateur s’engage également à informer le Prestataire de toute allergie connue dont il souffrirait ou de toute contre-indication à l’égard de certaines substances ou produits que pourrait utiliser du Prestataire. En cas de grossesse, il est préférable de demander l’avis de son médecin ou du Prestaire réservé qui pourra refuser de réaliser la prestation.

La prestation fournie par le Prestataire sera considérée comme régulièrement et pleinement exécutée si l’utilisateur ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves immédiatement après la réalisation de la prestation.

En outre l’Utilisateur devra avertir sans délai An Kândi de tout manquement caractérisé du Prestataire intervenu.

COVID – 19 : respect des règles sanitaires : le Prestataire intervenant s’engage à porter un masque de protection pendant toute la durée de la prestation …

Article 9 – Autonomie et indépendance

An Kândi et le Prestataire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant les risques de son activité.

En tant que prestataire commercial indépendant, le Prestataire est libre de choisir ses jours d’activité et de repos ainsi que d’utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations.

Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis d’An Kândi.

 Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non d’An Kândi, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d’offrir ses services sur d’autres sites Internet. Par contre, il n’est lui pas permis de démarcher nos Clients pour des prestations en dehors de notre plateforme.

Le Partenaire n’est soumis à aucune obligation de chiffre d’affaires ou de niveau d’activité minimum.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographies ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Article 11 – Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires. Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site , représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale , sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 12 – Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par An Kândi ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L’éditeur du site An Kândi ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure. Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En toué ta de cause, An Kândi ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
• D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
• Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de An kândi est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.

En aucun cas, An Kândi n’engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d’intermédiaire numérique, An kândi n’est pas chargée de leur réalisation.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de An kândi pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement de An kândi, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l’Utilisateur.

Article 14 – Accès au site

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour , à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau , à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur

Article 15 – Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 16 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français . Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre An Kândi propose à ses Clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION
• contact@devignymediation.fr
• https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 17 – Modalité de réservation et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des prestations sélectionnées par l’utilisateur du site en vue d’une réservation en ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier toutes les prestations qu’il souhaite réserver, il aura la possibilité, pour valider sa commande d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance et où lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des prestations réservées, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de réservation. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la réservation. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements.

Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la réservation, lui rappelant le contenu de la réservation et le prix de celle-ci. La prestation ne pourra être délivrée que sur la présentation de l’e-mail de confirmation de confirmation de réservation, et éventuellement sur la présentation d’une pièce d’identité de la personne ayant effectué la réservation.

Article 18 – Informations relatives au paiement

L’internaute peut réserver des prestations sur le présent site et peut effectuer son règlement sur le site via des passerelles de paiement type Paypal ou Stiripe. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des prestations est indiquée par créneau sur le site, dans la fiche descriptive de chaque prestation.

Article 19 – Droit de rétractation et formulaire de rétraction

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation , et si le droit de rétraction est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réservation de la prestation de service, et avant le début de la réalisation de cette prestation, pour se rétracter.

Le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétraction pour une commande passée sur le site, à adresser à An Kândi .

Le remboursement de la prestation pour laquelle le client se sera retracté sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que l’éditeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation (« Loi Hamon ») de juin 2014, le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire de type de rétraction pour une commande passée sur le site :

Article – 20   Exceptions au droit de rétraction

Le site propose la réservation des prestations de services suivantes, pour lesquelles le droit de rétractation des clients consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation : Prestations de traiteur cuisine.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes conditions générales.

Par conséquent, l’éditeur du site n’est tenu par la loi d’accepter aucune demande d’annulation, d’échange ou de remboursement d’une réservation.

Sauf geste commercial à discrétion de l’éditeur du site, toute réservation est donc ferme et ne pourra pas faire l’objet de remboursement en cas d’annulation de la part du client.

Article 21 – Conditions d’annulation de la réservation par l’éditeur

Si l’éditeur souhaite annuler la réservation d’un client, le montant de la réservation initiale sera remboursé au plus vite au client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.

Dans tous les cas et pour toutes les Commandes, les règles d’annulation suivantes s’appliquent :

Annulation de plus de 24 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : aucun frais d’annulation ;

Annulation entre 12 heures et 10 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : frais d’annulation forfaitaires de dix (10) euros

Annulation entre 9 heures et 3 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : frais d’annulation de 50% du montant de la Commande.

Annulation entre 2 heures ouvrée et l’heure du rendez-vous prévu : frais d’annulation de 80% de la Commande.

Annulation après l’heure du rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait absent 30 minutes après l’heure du rendez-vous : 100% de la Commande.

Article 22 – Archivage

An Kândi archivera les bons de réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre parties.

Article 23 – Politique de respect de la vie privée

La « Politique de Respect de la Vie Privée » d’An Kândi de même que les dispositions figurant aux « Mentions Légales », font partie intégrante des présentes conditions. Dès lors qu’il accepte les présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes de ces dernières.

Article 24 – Preuve des transactions

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés, conservés dans les système informatiques d’An Kândi dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties

Article 25 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.  Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 26 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par La Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 27 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur les réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation , et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 28 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle

Tous droits réservés – 02/09/2023